Conditions applicables aux abonnements, utilisation des Applications et ventes des Services associés
Les conditions générales de vente suivantes concernent toutes les Applications FVI disponibles en mode « Software as a Service (Saas) ». En validant votre commande sur le site www.upsyspatrimoine.net et/ou auprès de FVI ou de partenaires de FVI, vous, ci-après défini le Client, acceptez de fait les présentes Conditions Générales de Vente FVI. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation définitive par FVI de la commande. FVI se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ; les modifications opérées par FVI s’appliquent immédiatement et uniquement aux commandes postérieures à celles-ci. FVI diffuse, entre autre, des Applications en mode Saas, conçues pour convenir au plus grand nombre de ses utilisateurs Clients, il vous appartient donc de vous assurer de l’adéquation de l’Application à vos propres besoins, notamment sur la base des informations fournies par FVI ou l’un de ses partenaires, via la documentation commerciale ou suite à la démonstration par le web ou sur le site de l’Application commandée. Sauf cas exceptionnel et après accord écrit de FVI préalablement à la validation d’une commande par un Client, il ne sera fait aucune adaptation spécifique postérieurement à la commande d’une Application.
Article 1 : Propriété intellectuelle
Les Applications sont protégées par des droits de propriété appartenant soit à FVI pour les Applications dont elle possède directement et pleinement les droits d’auteur, soit aux auteurs pour les Applications dont FVI dispose contractuellement d’un droit de commercialisation et de diffusion. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits de propriété. Concernant les Applications, le Client s’interdit donc d’en effectuer une sous-location sans avoir obtenu un accord écrit et préalable de FVI. Le Client reconnait expressément que la licence d’utilisation de l’Application, concédée par FVI, ne lui transfère aucun droit de propriété sur l’Application et s’interdit de procéder à toutes modifications, adaptations ou traductions de ladite Application. Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive de FVI, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations. Les informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les Applications et/ou les Services qui sont communiqués, directement ou indirectement, au Client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre support, sont des informations protégées (les « Informations Protégées »). Le Client reconnaît que l’originalité, la création et la paternité des Informations Protégées appartiennent à FVI. FVI ne fait pas de déclaration ou ne donne de garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des Informations Protégées, et ne sera pas responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation que le Client fera desdites Informations Protégées. Le Client s’engage à ne faire des Informations Protégées aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FVI et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client s’interdit, notamment, de traduire et/ou de divulguer à quiconque sans l’accord préalable écrit de FVI, même après l’achèvement des relations commerciales (quelle qu’en soit l’issue), une quelconque Information Protégée. Le Client s’engage également à ne pas faire usage et/ou utiliser les Informations Protégées dans un but autre que celui défini par les Applications ; notamment, le Client ne les utilisera pas pour se procurer ou procurer à quelconque un avantage commercial par rapport à FVI.
Article 2 : Concession de l’Application et souscription de Services
La souscription à une Application ou un Service proposé par FVI s’effectue, selon l’offre commerciale choisie par le Client, soit par Internet, soit par téléphone, soit directement auprès d’un salarié de FVI. Moyennant la redevance financière précisée sur le bon de commande, FVI concède au Client un droit d’utilisation de l’Application dans les conditions définies aux présentes et pour une durée, au plus, limitée à celle de la protection légale des Applications au titre du droit d’auteur. L’Application fait l’objet d’un abonnement, le droit d’utilisation de l’Application est strictement limité à la durée de l’abonnement. FVI concède au Client, qui l’accepte, une licence non-exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation et des Services associés pour toute la durée de l’abonnement, et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation s’effectue via une connexion internet.
En cas d’indisponibilité d’une Application ou d’annulation d’une formation après passation de commande ou réservation, FVI informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le Client sur cet achat lui sera restitué ; aucun dédommagement ne pourra être réclamé à FVI.
Article 3 : Accès aux Services Applicatifs
L’application Saas est délivrée via internet.
Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment ; 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance. Le Client peut y accéder depuis n’importe quel appareil connecté et n’importe quelle position géographique. Cependant, le Client doit impérativement disposer d’une connexion internet. L’accès s’effectue à partir de tout ordinateur Client, au moyen des identifiants fournis au Client. L’identification du Client lors de son accès aux Services Applicatifs se fait au moyen d’un identifiant attribué à chaque utilisateur par FVI et d’un mot de passe choisi par le Client. Le Client utilisera ses identifiants lors de chaque connexion au Service Applicatif. Les identifiants sont destinés à réserver l’accès des Applications objet du contrat aux utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Applications, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client telles que transmises par les utilisateurs. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de FVI sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Client. Le Client s’engage à notifier, par mail et sans délai, à FVI, toute perte, tout oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Dans ce cas, le Client utilisera la procédure mise en place par FVI lui permettant de régénérer un nouveau mot de passe : « Oubli de mot de passe ».
Article 4 : Connexion aux serveurs de l’application
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Les serveurs FVI sont accessibles à plus de 99,95% du temps. Néanmoins, les Applications peuvent être occasionnellement suspendues en raison d’interventions de maintenance et de mises à jour techniques et patrimoniales nécessaires au bon fonctionnement des Applications. Généralement ces interventions s’effectuent en dehors des plages horaires suivantes : 9h à 12h et de 14h à 17h30 du lundi au vendredi, sauf cas exceptionnel et d’une durée inférieure à une heure. En cas d’interruption de l’accès à l’Application pour maintenance, FVI s’engage à informer le Client de cette interruption afin qu’il prenne ses dispositions à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. FVI ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Article 5 : Support/Assistance
5.1 Prestation d’assistance-maintenance
Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat et pour toute difficulté ou erreur d’exécution rencontrée au cours de l’utilisation de l’Application, d’une assistance d’ordre informatique, qui prévoit notamment l’aide à la résolution de messages d’erreur liés à un dysfonctionnement (impressions…). Le service d’assistance-maintenance est disponible de 9h à 12h et de 14h à 17h30 du lundi au vendredi. Le service d’assistance-maintenance consiste à prendre en compte les notifications d’anomalies faites par le Client. Ces anomalies seront évaluées afin de déterminer leur niveau de gravité et les mesures adéquates à mettre en oeuvre dans les conditions définies ci-après. Le service d’assistance-maintenance vise à détecter et corriger une anomalie de l’application. Dans le cadre des services d’assistance-maintenance, FVI distingue trois types de délais : – le délai de prise en compte, qui correspond au délai écoulé entre la notification par le Client de l’existence d’une anomalie et la mise en relation du Client avec un interlocuteur compétent de FVI qui devra sous 48 heures constater la reproduction de l’anomalie, – en cas d’anomalie bloquante, FVI disposera de 7 jours au maximum pour mettre en oeuvre une solution de contournement de l’anomalie, ce délai démarre à compter de la reproduction de l’anomalie, – le délai de solution d’une anomalie, qu’elle soit bloquante ou non bloquante, sera de 30 jours calendaires à compter de la reproduction de l’anomalie.
5.2 Prestation d’assistance-métier
Le Client bénéficie également d’une assistance métier qui porte sur des questions relatives aux fonctionnalités de l’Application, etc… Cette assistance est prodiguée à des utilisateurs disposant d’un minimum de compétences en adéquation avec l’Application utilisée ; elle ne se substitue pas à des actions de formation qui seraient utiles à l’utilisateur pour comprendre et utiliser régulièrement l’Application. Dans le cas où FVI constaterait une inaptitude certaine de l’utilisateur faisant appel à l’assistance métier, FVI proposera au Client des plans de formations adaptés, aux tarifs en vigueur. L’assistance téléphonique est disponible de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 du lundi au vendredi. Ces horaires étant susceptibles d’évoluer, FVI s’engage à en informer le Client via son site internet www.upsyspatrimoine.fr dans les plus brefs délais.
5.3 – Prestation de maintenance réglementaire
Pendant la durée du contrat, FVI fournira au Client des mises à jour de l’Application livrées en continue. Ces nouvelles versions comprendront toutes les améliorations apportées par FVI ainsi que les modifications rendues nécessaires par l’évolution législative.
Article 6 : Conditions tarifaires
6.1 – Tarifs et révision des prix
6.1.1 – Souscription à un abonnement
Le Client souscrit à l’une ou plusieurs des formules d’abonnement proposées. Chaque abonnement est payable mensuellement ou annuellement avec un engagement minimal d’un an. En souscrivant à l’une ou plusieurs des formules d’abonnement, le Client accepte expressément les conditions générales de vente, à défaut de la signature de tout autre contrat dont les conditions prévaudraient aux présentes. Le montant initial de l’abonnement est précisé sur la ou les propositions commerciales validées par le Client. La fréquence de facturation est annuelle ou mensuelle selon l’option choisie. Le prix est payable d’avance et l’abonnement démarre à la date de facturation. Le non-paiement des échéances entraine la suspension de l’abonnement, et des prestations d’assistance et maintenance fournies par FVI, sans délai et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire jusqu’à la régularisation intégrale de la situation du Client.
6.1.2 – Achat de packs de crédits
Si le Client n’a pas souscrit à l’abonnement comprenant toutes les simulations, il peut acheter des packs de crédits et payer les simulations via ses crédits. Les tarifs d’abonnement ou de packs de crédits pourront être révisés à chaque reconduction annuelle de l’abonnement, dans les mêmes proportions que la variation annuelle de l’indice SYNTEC. En cas de modification de tarif autre que celle précédemment citée, FVI s’engage à en informer le Client, par mail et/ou par courrier trois mois avant le terme annuel de son abonnement.
6.2 – Durée / renouvellement
La durée minimale d’un abonnement est d’un an. L’engagement annuel est précisé sur l’offre d’abonnement acceptée par le Client. Sauf dénonciation du contrat au moins 3 (trois) mois précédent son terme, celui-ci est renouvelable, d’année en année, par tacite reconduction.
6.3 – Résiliation
Pour les abonnements, le Client pourra dénoncer le présent contrat par lettre recommandée AR 3 (trois) mois avant le terme annuel de son engagement (date de facture). La résiliation du contrat par FVI, suite à une faute du Client (non-paiement des échéances, manquement aux obligations ou fraude, …), ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité compensatoire par FVI. Dans ce cas, il ne sera fait aucun remboursement par FVI des sommes déjà versées par le Client.
Article 7 : Obligations du Client
7.1 – Equipement matériel
Le Client reconnait qu’il a pris connaissance de l’ensemble des prérequis matériels en vigueur à la date de validation de sa commande, afin d’en vérifier l’adéquation avec son infrastructure matérielle existante. Il s’engage à les respecter, dans leur état actuel ou futur, afin de bénéficier d’un fonctionnement optimal de l’Application.
7.2 – Responsabilité du Client
Le Client est entièrement responsable de la bonne utilisation de l’Application conformément à la documentation fournie et aux présentes conditions générales. Le Client s’engage à faire respecter les droits de propriété de l’auteur et de l’éditeur et à mettre en place tous les moyens nécessaires pour la protection dudit droit de propriété. De plus, le Client est informé qu’il est de son devoir de procéder à l’ensemble des démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les données qu’il traite au sein de l’Application et plus particulièrement celles prévues par le règlement général de la protection des données relatif au traitement de données à caractère personnel.
7.3 – Paiement
Le Client s’engage à s’acquitter de l’ensemble des montants relatifs à sa commande initiale et aux prestations souscrites, suivant les conditions et modalités définies à l’article 6, des présentes conditions générales. Le paiement est irrévocable ; il est effectué, dans la monnaie qui a cours légal en France : – Soit par carte bancaire (le Client est alors redirigé vers le site sécurisé du Crédit Agricole) – Soit par chèque à l’ordre de FVI, (à retourner Tour Polygone 265 Avenue des Etats du Languedoc – 34000 Montpellier) – Soit par virement. A aucun moment, la société n’est avisée des numéros de carte et/ou informations que le Client doit fournir pour finaliser le paiement de sa commande. La société reçoit seulement un avis par le Crédit Agricole qu’un virement correspondant au montant de la commande du Client a été effectué sur le compte de FVI. Seuls le règlement par carte bancaire, l’encaissement effectif du chèque ou la réception du virement seront considérés comme valant paiement au sens des CGV ; en aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus sans l’accord écrit et préalable de FVI. Dans tous les cas, FVI ne procédera à l’activation des services qu’après complet paiement du montant de la facture.
Article 8 : Obligations de FVI
FVI est soumis à une obligation de moyens et s’engage à apporter tout son professionnalisme et tout son savoir-faire au service du Client dans le cadre de l’exécution des présentes. FVI garantit la conformité de l’Application à la description et aux spécifications figurant dans sa documentation ou manuel d’utilisation ou spécificités techniques associées, mais ne garantit pas qu’ils soient exempts de tout défaut ou dysfonctionnement.
Dans ce cas, FVI s’engage, à corriger ces dysfonctionnements dans le cadre de l’article 5.1
FVI est responsable du respect par ses employés, fournisseurs et sous-traitants, des règles concernant la confidentialité des informations dont elle a connaissance.
Article 9 : Traitement et sécurisation des données
9.1 Traitement des données
FVI met à disposition une Application qui permet au Client de saisir des informations (patrimoniales, fiscales, sociales, etc) de ses propres clients. Dans ce cadre, FVI agit en qualité de sous-traitant. Les données saisies dans l’Application par le Client servent aux calculs et aux simulations commandées par le Client. FVI n’utilisera aucune donnée issue des dossiers, sauf dans le cadre de résolution de dysfonctionnement particulier, et avec l’accord du Client. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données qu’il saisit dans l’Application.
9.2 Données sensibles
L’Application mise à disposition par FVI au Client, est organisée pour ne nécessiter aucune donnée dite « sensible » (information religieuse, politique, syndicale, de santé, liée à l’orientation sexuelle, etc).
Néanmoins, l’Application propose des champs « libres » qui permettent au Client d’inscrire des informations qui lui faciliteront le travail. FVI ne pouvant exercer aucun contrôle sur ces informations, l’utilisateur s’interdira d’y stocker des informations sensibles.
Si malgré tout, les données saisies dans l’Application comportent des données à caractère sensible, le Client garantit à FVI qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la réglementation générale sur la protection des données, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit FVI contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données sensibles seraient reproduites et hébergées via l’Application.
9.3 Sécurisation des données
Si le risque zéro n’existe pas en informatique, FVI a pris les mesures nécessaires pour garantir au mieux la sécurité des données en minimisant les risques de piratage ou de pertes de données.
9.3.1 Sécurisation contre le piratage
Les données qui sont utilisées dans le cadre de l’Application proposée par FVI, sont cryptées de bout en bout (base de données cryptée, connexion cryptée – protocole https).
FVI met en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données.
9.3.2 Sécurisation contre la perte de données
Les données relatives aux dossiers Client sont stockées dans une base de données cryptée et installée sur un serveur situé en France métropolitaine. Afin d’éviter les pertes ou altérations de données, une sauvegarde de la base de données est assurée très régulièrement (12 heures entre deux sauvegardes). Cette sauvegarde est enregistrée sur un autre serveur, lui-aussi en France métropolitaine, mais situé dans un autre data-serveur.
9.4 Suppression des données
L’Application permet de supprimer les informations de deux façons différentes : – Suppression logique (dénommée dans l’Application : « Mise à la corbeille »), c’est-à-dire de manière à rendre invisible les informations, mais celles-ci sont toujours stockées et peuvent être récupérées en cas de changement d’avis. Par exemple, il est possible de supprimer un dossier-client, mais en cas de doute, on pourra la réactiver, – Suppression physique (dénommée dans l’Application : « Suppression définitive »), c’est-à-dire que les informations seront supprimées définitivement de la base de données. Dans ce cas, aucun retour en arrière ne sera possible. Néanmoins, les informations étant dupliquée régulièrement sur une seconde base de données, il faudra 35 jours avant que les traces de ces informations disparaissent totalement de la base de données de sauvegarde.
Article 10 : Garantie d’éviction
FVI déclare et garantit : – que les solutions qu’elle a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle, – qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le contrat.
Article 11 : Limitations de la responsabilité et des engagements de FVI
La responsabilité de FVI ne saurait être engagée dans le cas où le Client manquerait à l’une de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales. Cela est en particulier valable en termes de qualité et disponibilité des services d’accès aux réseaux de télécommunication (téléphonie / internet) et des services de maintenance matérielle qui lui sont fournis par des prestataires (Microsoft Azure). Dans tous les cas, FVI ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client des pertes de chiffre d’affaires, ni des dommages directs ou indirects tels que « manque à gagner » ou « perte commerciale », trouvant leur origine dans les présentes dispositions (ou en étant la conséquence), ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts ou non de l’objet des présentes conditions générales. Si la responsabilité de FVI venait à être engagée en réparation d’un quelconque préjudice, l’implication financière résultant de cet engagement serait limitée à un montant égal aux sommes perçues par FVI sur une période de 12 (douze) mois et sur la seule Application en cause. Il est précisé qu’aucune action ne pourra être intentée par le Client envers FVI plus de 5 (cinq) ans après la survenance de son fait générateur.
Article 12 : Dispositions financières
Les montants, précisés sur la ou les propositions commerciales validées par le Client, sont indiqués en Euros Hors taxe et correspondent aux tarifs en vigueur. L’ensemble des coûts financiers, relatifs à l’utilisation de l’Application, ou encore aux prestations associées, est stipulé sur la ou les propositions commerciales établies par FVI et validées par le Client. L’ensemble des abonnements et services est payable d’avance, à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er (premier) jour de retard. Tous les frais et honoraires éventuels engagés par FVI pour le recouvrement des sommes dues par un Client sont à la charge exclusive de ce Client.
Article 13 : Cas de force majeure
Les cas de force majeure suspendent les obligations de FVI. Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence, et notamment : grève générale, grève sectorielle de la profession, blocage des moyens de transport, incendie, pandémie de toute nature, tempête. En outre, le Client convient que la force majeure est définie comme tout événement incontrôlable, imprévisible, en dehors du contrôle de FVI, et contre lequel FVI n’a pu raisonnablement se prémunir, et dont elle n’aurait pu pallier les conséquences autrement qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les rémunérations qu’elle reçoit. FVI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de communications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Article 14: Assurances
FVI a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. FVI s’engage à donner tout justificatif au Client si celui-ci en fait la demande expresse.
Article 15: Autonomie des dispositions
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres d’article et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble contractuel par lequel les parties resteront engagées l’une envers l’autre. En aucun cas, et quelles que soient sa durée et son importance, une tolérance du fait d’une des parties à l’égard de l’autre, par dérogation à une disposition de l’ensemble contractuel liant les deux parties, ne constituera un droit acquis au profit de l’autre.
Article 16 : Attribution de compétence
Tout litige concernant les présentes sera soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier.
